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Les entreprises du secteur privé doivent adhérer à un code de protection des renseignements personnels conformément à la législation fédérale ou provinciale. Ce code a été élaboré par des gens d’affaires, des consommateurs, des théoriciens et le gouvernement sous l’égide de l’Association canadienne de normalisation. Il se fonde sur dix principes concernant les pratiques équitables de traitement de l’information, constituant les règles de base en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels. Ces dix principes confèrent aux particuliers le pouvoir de contrôler la manière dont les entreprises du secteur privé gèrent les renseignements personnels. Toute organisation est en tout temps responsable d’assurer une gestion équitable et la protection des renseignements personnels, que ce soit à l’interne ou dans le cadre d’opérations commerciales avec des tiers. Pour conserver la confiance et l’estime de leur clientèle, il est essentiel que les entreprises prennent les précautions nécessaires en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels. Les dix principes auxquels doit adhérer une organisation sont les suivants : - Responsabilité à l’égard des renseignements personnels sous son contrôle
- Identification des fins de la collecte de renseignements
- Obtention du consentement de la personne
- Limitation de la collecte
- Restrictions à l’utilisation, la divulgation et la conservation
- Exactitude
- Mesures de protection des renseignements personnels
- Transparence
- Accessibilité aux renseignements personnels
- Règlement des plaintes et demandes des clients
POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE MARSH CANADA (PDF) (105 kb) DEMANDE CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Pour visualiser un dossier en PDF, vous devez installer le logiciel lecteur Adobe Acrobat. Pour télécharger ce logiciel gratuit, veuillez cliquer ici :
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