Assurance responsabilité des déclarations et garanties Question Les fusions et acquisitions exigent habituellement que le vendeur s’engage à tenir l’acheteur à couvert de responsabilité pour les violations des déclarations et garanties du vendeur qui figurent dans la convention d’achat et de vente. Selon les parties et la nature des déclarations et garanties, le vendeur peut être tenu de déposer entre les mains d’un tiers un pourcentage considérable de l’indemnité prévue, d’où l’obligation pour le vendeur de conserver un capital illiquide appréciable à la suite d’un désinvestissement. Si le vendeur est un investisseur privé, cette situation pourrait limiter sa capacité de réduire sa participation dans des partenariats créés à des fins de placement et, par conséquent, sa capacité de rembourser les investisseurs. Cliquez ici (164 kb) pour consulter la brochure.